Conditions générales de vente – Dernière mise à jour : 01/01/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Cours PTS, SASU, bal 165, 401 avenue de Toulouse 82000 Montauban
RCS Montauban, Siren 912 407 970
Téléphone : 0780982004
Mail contact : cours.tpts@gmail.com
ci-après dénommée « Cours PTS »
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.police-scientifique.com appartenant à la SASU Cours PTS,
Ci-après « Stagiaire »
Toute prise de commande effectuée sur le site web www.police-scientifique.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site www.police-scientifique.com est un site indépendant et non officiel proposant une formation en ligne pour le concours de la police scientifique via différents supports accessibles en ligne à l’adresse URL suivante www.cours-tpts.com (modules de formation, exercices et corrigés, vidéos…), ci-après dénommés les « parcours de formation », accessibles depuis l’espace personnel du stagiaire et ce via une simple connexion internet.
Le site www.police-scientifique.com étant un espace de commerce électronique, le stagiaire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le stagiaire est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Le stagiaire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et de souscrire ainsi des contrats en droit français.
Cette préparation est privée et ne constitue pas une formation officielle de l’État ou du ministère de l’Intérieur.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avec Cours PTS dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Cours PTS de parcours de formation pour le concours de la police scientifique. Ces formations sont accessibles depuis l’espace personnel du stagiaire sur le site www.cours-tpts.com et ce, après paiement par le stagiaire de la formule de formation sélectionnée.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en cas de formation souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV sont complétées par un contrat de formation conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais.
2 – Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au stagiaire est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le stagiaire.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Cours PTS.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3 – Indisponibilité du site
Le site web www.police-scientifique.com ou www.cours-tpts.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site, tel que l’espace de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toutefois, cette indisponibilité ne saurait priver le stagiaire des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi ni justifier la conservation de sommes non dues.
4 – Parcours de formation et formules
4.1 Les parcours de formation
Un seul parcours de formation est proposé par Cours PTS depuis son site. La formation est proposée selon une formule unique de paiement échelonné en douze mensualités.
4.2 Prérequis
Aucun prérequis pédagogique spécifique n’est exigé pour accéder à la formation proposée par Cours PTS.
Le stagiaire est toutefois expressément informé que l’inscription au concours externe de technicien de police technique et scientifique relève des conditions fixées par l’administration organisatrice du concours. À titre indicatif, ce concours est ouvert aux personnes titulaires d’un baccalauréat, d’un diplôme de niveau 4 ou d’un diplôme équivalent.
Cette condition concerne l’inscription au concours et non l’accès à la formation proposée par Cours PTS. Il appartient donc au stagiaire de vérifier, avant toute inscription au concours, qu’il remplit les conditions administratives, de diplôme, de nationalité, d’âge ou toute autre condition fixée par l’administration organisatrice.
4.3 Formule
Une seule formule est proposée au stagiaire appelée « Offre mensuelle ».
– Accès illimité à la plateforme www.cours-tpts.com
– Accès à la totalité du contenu de la plateforme : modules de formation en biologie/SVT, physique-chimie, mathématiques et français, exercices et corrigés, annales corrigées, vidéos de présentation et vidéos de formation, partie tests psychotechniques, préparation à l’oral et à l’oral d’anglais
– Possibilité de réaliser et faire corriger au maximum quatre études de texte, parmi les sujets blancs proposés sur l’une ou l’autre plateforme, par un professeur de français
– Accès au groupe des élèves sur un réseau social permettant aux élèves d’être informés en temps réel des actualités du concours ou de la plateforme et d’interagir avec les autres élèves
– Un oral blanc par Zoom ou tout autre logiciel de visioconférence
Cours PTS se réserve le droit d’ajouter d’autres formules et effectuera une mise à jour des présentes conditions générales en conséquence.
4.4 Cycle d’apprentissage
Afin de permettre un cycle d’apprentissage optimal, il est recommandé au stagiaire de suivre un rythme régulier, de visualiser les supports proposés et d’effectuer les exercices accessibles depuis son espace personnel.
4.5 Disponibilité
Les formations et contenus pédagogiques sont disponibles sur l’espace personnel du stagiaire pour une durée de douze mois à compter de l’ouverture effective des accès, sous réserve des dispositions légales applicables et du contrat de formation lorsqu’il est requis.
La résiliation se fait automatiquement par Cours PTS à l’issue de la période minimale d’engagement de 12 mois. L’accès prend fin à l’issue de la période de douze mois, sauf prolongation expressément proposée par Cours PTS ou demandée par le stagiaire.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, l’accès effectif à l’intégralité de la plateforme et des contenus de formation n’intervient qu’après conclusion du contrat de formation et expiration du délai légal de rétractation de dix jours, sauf dispositions légales impératives contraires.
Avant l’expiration de ce délai, Cours PTS peut, à titre purement informatif, mettre à disposition du stagiaire des informations générales sur l’organisation de la formation, sans ouverture de l’accès complet aux contenus pédagogiques téléchargeables, vidéos, corrigés, annales, classes virtuelles, groupe d’élèves, ni prestations individualisées.
4.6 Accessibilité et situation de handicap
Le stagiaire est invité à signaler, avant son inscription, toute situation de handicap ou tout besoin d’adaptation susceptible d’avoir un impact sur le suivi de la formation.
Cours PTS étudie les demandes d’adaptation raisonnables au regard de la formation proposée à distance et peut, si nécessaire, orienter le stagiaire vers les interlocuteurs ou organismes compétents.
4.7 Sauvegarde
Certains contenus de formation, notamment certaines vidéos et supports comportant du texte, peuvent être sauvegardés par le stagiaire sous format vidéo ou PDF sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de la part de Cours PTS. Le stagiaire s’engage à maintenir sur les sauvegardes les mentions de propriété de Cours PTS et à ne distribuer, prêter, louer ou transmettre d’aucune façon lesdites sauvegardes à des tiers.
Cours PTS n’a que pour seule obligation la mise à disposition des services sur l’espace personnel du stagiaire pendant toute la durée d’accès de ce dernier.
4.8 Oral blanc
Dès lors que le stagiaire et Cours PTS arrêtent d’un commun accord une date et une tranche horaire pour effectuer un oral blanc personnalisé, celles-ci font foi entre les parties.
Le stagiaire peut demander à effectuer son oral blanc au moins 72 heures à l’avance. Cet oral blanc est effectué dans les limites de la formule souscrite.
4.9 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des services mis en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Cours PTS.
Le stagiaire déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la formule sélectionnée. Le stagiaire a vérifié que la formation est conforme à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire les formats de fichiers associés aux contenus de formation.
Cours PTS ne garantit pas l’adéquation de la formation aux besoins du stagiaire, qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation des contenus, laquelle dépend notamment de son assiduité et de son sérieux.
Il est rappelé à ce titre que le site est un site indépendant et non officiel.
5 – Prix
Le prix de la formation est indiqué sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. À la date de mise à jour des présentes CGV, la formation est proposée au prix total de 852 € en un seul paiement ou au prix de 912 euros nets, payable en douze mensualités de 76 euros, sous réserve des dispositions légales applicables et, le cas échéant, du contrat de formation conclu avec le stagiaire.
Les prix sont affichés sur le site en euros nets.
La TVA est non applicable conformément à l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Un mail d’inscription est envoyé 48 heures maximum après la souscription et celui-ci comprend une facture indiquant le montant total de la commande en euros nets.
Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service qui restent à la charge du stagiaire.
Cours PTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les modalités financières applicables sont précisées dans le contrat de formation conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
6 – Création d’un compte et d’un mot de passe
6.1 Après avoir effectué une commande, le stagiaire se verra créer un compte et un mot de passe sur www.cours-tpts.com dans les 48 heures suivant sa souscription.
La création de compte est gratuite.
Le stagiaire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’utilisateur, de son mot de passe et des données qu’il transmet. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe fait présumer que le stagiaire accède aux services du site.
Le compte permet l’accès par le stagiaire aux services Cours PTS et est accessible avec le nom d’utilisateur et le mot de passe.
L’usage de la plateforme est individuel et le stagiaire n’est pas autorisé à transmettre son accès à un tiers, sous réserve de poursuites à son encontre.
Le stagiaire doit informer immédiatement Cours PTS de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et de son mot de passe.
7 – Commande
7.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
– étape 1 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le stagiaire atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
– étape 2 : validation de la formule de formation proposée et de ses modalités de paiement.
– étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
– étape 5 : validation de la commande.
– étape 6 : le stagiaire reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
– étape 7 : Cours PTS procède à l’inscription et à l’envoi des accès au stagiaire.
– étape 8 : le stagiaire accède aux services de la formule depuis son espace personnel.
Toute commande effectuée par le stagiaire via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, notamment en cas de formation souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, la commande n’emporte pas inscription définitive tant que le contrat de formation n’a pas été conclu et que le délai légal de rétractation n’est pas expiré.
7.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le stagiaire sur le bon de commande.
Il appartient au stagiaire, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
La société Cours PTS se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du stagiaire. Dans ce cas, Cours PTS en informera le stagiaire par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après validation par Cours PTS et, lorsque la réglementation applicable l’exige, après conclusion du contrat de formation. Les paiements interviennent ensuite selon l’échéancier applicable.
7.3 Droit de refus, suspension et résiliation unilatérale
Cours PTS se réserve le droit de refuser toute inscription ou commande, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le stagiaire ;
- de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de la plateforme ;
- de comportement inapproprié ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- d’impossibilité de vérifier l’identité ou le domicile du stagiaire ;
- ou pour tout motif légitime estimé nécessaire à la protection de ses intérêts.
Cours PTS se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès du stagiaire à la plateforme, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement aux présentes CGV.
En cas de résiliation pour faute du stagiaire, aucun remboursement ne pourra être exigé.
7.4 Vérification des informations
Cours PTS se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, le domicile ou les informations communiquées par le stagiaire lors de son inscription ou dans le cadre d’une demande de remboursement.
Cours PTS se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la vérification des informations communiquées par le stagiaire, notamment en cas de demande de remboursement ou de résiliation.
Le refus de fournir ces éléments pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans que le stagiaire ne puisse prétendre à une indemnisation.
8 – Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire selon un échéancier de douze mensualités.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée ni perçue avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable. Le premier débit n’intervient donc qu’à l’issue de ce délai, sous réserve de la conclusion préalable du contrat de formation lorsque celui-ci est requis.
Le règlement s’effectue ensuite par mensualités successives selon l’échéancier convenu.
Il appartient au stagiaire de s’assurer de la validité de son moyen de paiement et de mettre à jour ses informations bancaires pour permettre le prélèvement des échéances.
Toute souscription à la formation implique le paiement des échéances prévues jusqu’au terme de la période contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables, du droit de rétractation et des stipulations du contrat de formation relatives à la cessation anticipée.
Si le débit échoue, pour quelque raison que ce soit, Cours PTS contactera le stagiaire afin qu’il régularise sa situation dans un délai de 7 jours. À défaut, Cours PTS pourra faire application des dispositions de l’article 8.2.
8.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Cours PTS est en droit de suspendre l’accès à l’espace personnel du stagiaire et de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après mise en demeure, les créances de Cours PTS seront majorées de 15 % à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel, laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par Cours PTS.
8.3 Propriété
Les contenus de formation mis à disposition du stagiaire demeurent la propriété de Cours PTS au titre du droit d’auteur.
Dès lors que Cours PTS met à disposition du stagiaire des éléments, exercices ou autres, ne lui appartenant pas, Cours PTS déclare détenir les droits nécessaires à leur diffusion. Le stagiaire doit alors tenir les mêmes engagements que si ces derniers appartenaient à Cours PTS et tels que repris à l’article 12.
9 – Garantie
9.1 Garantie des vices cachés
Cours PTS est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans tous les cas, Cours PTS ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des services par le stagiaire, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
9.2 Non-conformité/défectuosité
En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des services mis à disposition, le stagiaire devra en informer le service client de Cours PTS par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus. Il sera fait application des dispositions du Code de la consommation reproduites en annexe.
10 – Droit de rétractation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le stagiaire bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables au contrat de formation professionnelle.
Dans ce cadre, le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation.
Aucune somme ne peut être exigée ni perçue avant l’expiration de ce délai lorsque ce régime s’applique.
Toute demande de rétractation régulièrement exercée entraîne la résiliation de l’inscription et, le cas échéant, la suppression des accès ouverts.
11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formulaires, commandes, inscriptions, échanges avec le stagiaire et accès à la plateforme sont traitées par Cours PTS, en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont nécessaires à la gestion des demandes d’information, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la création de l’espace personnel, au suivi pédagogique, à la facturation, à la gestion de la relation avec le stagiaire et, le cas échéant, au respect des obligations légales et comptables.
Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, informations de facturation, informations relatives au suivi de la formation et échanges avec Cours PTS.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de conservation applicables.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement, de messagerie, de visioconférence ou de gestion de la plateforme.
Conformément à la réglementation applicable, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : cours.tpts@gmail.com. Le stagiaire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12 – Propriété intellectuelle
12.1 Généralités
Les éléments appartenant à Cours PTS, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les corrigés vidéos, les textes, les photos, le logo, la charte graphique, les tutoriels ou vidéos hébergées sur le site sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Cours PTS.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Cours PTS au bénéfice du stagiaire ni sur ceux appartenant à d’éventuels tiers pour lesquels Cours PTS a obtenu un droit de diffusion.
Si toutefois le contenu du site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, Cours PTS s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou à faire connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
Cours PTS concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies au sein des présentes.
Tous les contenus de formation, textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons, sont strictement réservés à Cours PTS au titre du droit d’auteur ou, le cas échéant, aux tiers pour lesquels Cours PTS a obtenu un droit de diffusion.
12.2 Ressources pédagogiques externes
Dans le cadre de la préparation au concours, certaines ressources pédagogiques externes peuvent être proposées aux stagiaires sous forme de liens vers des contenus librement accessibles sur Internet, notamment des vidéos hébergées sur la plateforme YouTube.
Ces contenus ont été sélectionnés à titre informatif et pédagogique afin de compléter les supports de formation proposés sur la plateforme.
Les vidéos et ressources accessibles via ces liens sont hébergées et diffusées par des plateformes tierces et restent la propriété exclusive de leurs auteurs et titulaires de droits.
La plateforme Cours PTS / police-scientifique.com :
- n’est ni l’auteur ni l’éditeur de ces contenus ;
- n’exerce aucun contrôle sur leur disponibilité, leur contenu ou leur évolution ;
- n’assume aucune responsabilité quant aux informations ou opinions qui y sont exprimées.
Les stagiaires sont informés que l’accès à ces ressources entraîne une redirection vers des services tiers soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
12.3 Licence
Les contenus de formation sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel. Sont exclus de la licence les organismes de formation.
Cours PTS concède uniquement au stagiaire un droit d’utilisation desdits contenus de formation et supports tiers dans le cadre d’un apprentissage personnel.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.
Le stagiaire s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Cours PTS ou aux droits de tiers et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit les noms, les marques, les logos et les concepts d’animation. Toute revente, échange ou location des fichiers, vidéos et/ou tutoriels à un tiers est strictement interdite.
Le stagiaire s’engage à respecter l’intégralité des droits de Cours PTS ou des droits des tiers et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Il est par ailleurs précisé que les contenus de formation peuvent comporter des mentions d’identification de Cours PTS ou de droits de tiers que le stagiaire s’engage à ne pas modifier ou supprimer.
13 – Responsabilité
Cours PTS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle, notamment contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du stagiaire.
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société Cours PTS est limitée au prix de la formule sélectionnée par le stagiaire.
Par ailleurs, Cours PTS ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le stagiaire des supports.
Il est rappelé également que des liens hypertextes ou certains services contenus dans les formules renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. Cours PTS n’étant qu’un simple intermédiaire technique.
14 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Cours PTS.
16 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Cours PTS ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17 – Contrat de formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avec Cours PTS avant l’inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux dispositions légales applicables.
Ce contrat comporte les mentions requises par la loi, notamment la nature, la durée, le programme, l’objet de la formation, les modalités de son déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon.
Le contrat de formation peut être conclu par voie électronique dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
18 – Conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation
La formation proposée par Cours PTS consiste en la mise à disposition de contenus numériques et de services pédagogiques accessibles depuis l’espace personnel du stagiaire sur la plateforme www.cours-tpts.com, dans les conditions prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par le contrat de formation.
En cas de cessation anticipée de la formation à l’initiative du stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, les conséquences financières applicables sont celles prévues par le contrat de formation conclu avec le stagiaire, dans le respect des dispositions légales impératives.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le stagiaire de son droit légal de rétractation de dix jours, ni d’autoriser la perception d’une somme avant l’expiration de ce délai lorsque le Code du travail s’applique.
Après expiration du délai de rétractation, et sous réserve des dispositions du contrat de formation, l’arrêt anticipé de la formation peut donner lieu au paiement des sommes prévues contractuellement au titre des mensualités échues et, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire de résiliation proportionnée.
En cas de faute du stagiaire distincte d’une simple rétractation ou d’un simple abandon, notamment en cas de téléchargement massif frauduleux, de diffusion illicite des contenus, de partage des accès ou de violation grave des droits de propriété intellectuelle, Cours PTS se réserve le droit de réclamer, outre les sommes contractuellement dues, la réparation intégrale de son préjudice.
En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées au jour de la résiliation sont dues dans les conditions prévues par la loi.
19 – Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation de la consommation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Le stagiaire est invité à adresser toute réclamation préalable par écrit au service client de Cours PTS à l’adresse suivante : cours.tpts@gmail.com
À défaut de résolution amiable dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la réclamation écrite, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Cours PTS adhère au dispositif de médiation suivant :
Médiation consommation développement
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément aux règles de compétence territoriale applicables, le consommateur pourra saisir soit le tribunal du lieu du siège social de Cours PTS, soit celui du lieu de son domicile.
Pour tout litige opposant Cours PTS à un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
