Interview de Xavier DEPECKER du SNIPAT

Bonjour Xavier, merci d’avoir accepté de nous rencontrer. Pouvez-vous vous présenter ainsi que votre syndicat?

Je suis Xavier DEPECKER secrétaire national chargé des scientifiques du SNIPAT. Le SNIPAT est le Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et scientifiques. C’est le plus ancien syndicat qui existe au sein de la police, à l’initiative ce sont des collègues administratifs.

Je suis arrivée en 2014, j’étais administratif avant de passer le concours, sur les quelques dernières années j’ai essayé de structurer la section. Quand je suis arrivé en tant que scientifique, j’ai voulu créer une cohésion, la possibilité que les collègues puissent communiquer entre eux à travers la France, nous avons donc créé, entre autre, un groupe Facebook.

Le SNIPAT revendique un statut pour les scientifiques en priorité. Dans la fonction publique, les fonctionnaires sont classés en deux catégories : soit sédentaires, soit actifs. On classe un emploi en catégorie active parce qu’il représente des risques particuliers. Sont classés en catégorie active : les personnels actifs de la police nationale, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire les éducateurs de la PJJ (Protection Judicaire de la Jeunesse), les agents de la Police Municipale, les infirmières etc… Nous classons les infirmières en catégorie active pour quatre raisons essentielles : parce qu’elles ont des horaires tournantes, parce qu’elles travaillent de nuit, parce qu’elles manipulent des produits dangereux et parce qu’elles sont en contact avec des populations à risque. Je trouve cela normal que tous ces gens soient classés en catégorie active, il y a une dangerosité. Par contre que les collègues de la police scientifique ne puissent pas être de catégorie active cela me paraît anormal. Quand on voit les quatre arguments que j’ai cité pour les infirmières, les personnels de la PTS sont également concernés mais en plus de cela, pour le délinquant, pour le terroriste, pour la population, nous sommes des policiers. Seule l’administration fait la différence. Pour notre section la grande priorité c’est le statutaire, c’est d’avoir un statut catégorie active. Il faut savoir que quand on est en catégorie active on perd le droit de grève et on a d’autres contraintes.

« les fonctionnaires sont classés en deux catégories : soit sédentaires, soit actifs. On classe un emploi en catégorie active parce qu’il représente des risques particuliers »

Il y a eu une intersyndicale pendant plusieurs années, nous avions réclamé un statut autonome. A l’époque, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique), la direction qui gère les fonctionnaires statutairement, financièrement etc.. nous avait dit officiellement que nous ne pouvions pas avoir un statut actif parce que nous perdions le droit de grève, seulement dans le même courrier ils nous disaient que si nous faisions grève nous pourrions être réquisitionnés par les préfets. La vraie raison c’est qu’ils ne voulaient pas créer de catégorie active en plus. Effectivement cela a un coût.

« Le SNIPAT revendique un statut pour les scientifiques en priorité »

En avril 2016 il y a eu le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, ce protocole a coûté plus d’1 milliard d’euros, pour l’ensemble des corps de la police nationale. Pour les personnels scientifiques et administratifs, il n’y a que les personnels de PTS qui ont obtenu quelque chose. Cela a coûté 6 à 8 millions d’euros seulement pour les personnels de PTS. Les administratifs n’ont rien eu alors qu’ils sont police nationale eux aussi, les personnels administratifs dans la fonction publique ont plus de contraintes que les administratifs dans le privé. 6 à 8 millions d’euros par rapport à 1 milliard, c’est faible sachant que si un statut était passé pour le personnel scientifique, cela aurait couté 25 millions d’euros (ce qui était faisable au vu de l’enveloppe prévue pour le protocole). Quand le SNIPAT va voir le DGPN (Directeur Général de la Police Nationale), le ministre l’intérieur, ils nous répondent à chaque fois qu’il y a un problème statutaire. Nous sommes plus proche des actifs de la police nationale, que des administratifs et pourtant notre statut actuel est un statut de sédentaire qui se rapproche des administratifs.

Depuis le rapport de la cour des comptes de 2016, ils parlent d’un rapprochement police-gendarmerie. On parle donc d’un rapprochement avec d’autres types de fonctionnaires. D’un coté nous avons les gendarmes qui ont une qualification judiciaire, qui ont un statut catégorie active, ce qui est normal, et en face nous avons des personnels qui sont en statut sédentaire, qui n’ont pas de qualification judiciaire. Le SNIPAT n’est pas opposé à un rapprochement police-gendarmerie au niveau PTS mais si y a rapprochement, il va falloir qu’on parle du statut des personnels de PTS !

« notre statut actuel est un statut de sédentaire qui se rapproche des administratifs »

Quels seraient les avantages et inconvénients d’un statut actif ?

Être classé en catégorie active ouvre des droits tels que le calcul des primes dans la retraite. Sachant qu’à l’heure actuelle, quand un collègue PTS part à la retraite il est amputé d’1/3 de son salaire. Les personnels de PTS sont ceux qui font le plus d’astreintes en police nationale. Dans de nombreux services en sécurité publique nous sommes en sous effectifs.

Quand il y a eu ce fameux protocole de 2016 les actifs ont eu 2 points d’indices (ndlr conversion de certaines primes en points d’indice – le « transfert primes-points » -, avec un ou deux points supplémentaires destinés à compenser les écarts de cotisation entre le régime indemnitaire et le traitement), cela représente un budget de 185 millions d’euros. Le protocole pour les collègues actifs a été une avancée, il y a très peu de syndicats d’actifs qui n’ont pas signé le protocole.

Pour nous l’ISSP (l’indemnité de sujétion spéciale police) n’est que forfaitaire, elle ne tient ni compte de notre avancement ni de notre grade. Pour les actifs leurs ISSP n’est pas forfaitaire elle est à taux variables, elle prend en compte le grade, l’avancement etc… Même la dessus l’administration a fait une différence, sur cette prime, qui n’est pas une prime de risque. Ils nous ont donné l’ISSP parce que nous faisions des astreintes, ça les arrange bien que nous montions des astreintes, parce que si nous passons en régime cyclique : une équipe du matin, une équipe de l’après-midi une équipe du soir, c’est 3 fois plus de personnels.

Vous parlez des astreintes, comment sont rémunérées ou compensées les astreintes aujourd’hui, est-ce satisfaisant ?

Il y a une problématique, actuellement les astreintes ne sont pas toutes payées en fin d’année, sur certains départements. Nous en avons parlé à la réunion budgétaire au mois d’octobre avec Gérard Collomb, en plus du problème du statut, nous avons des astreintes non payées. Les trois premiers trimestres sont payés mais les deux derniers nous ne sommes plus payés parce qu’il y a la problème d’explosion de la masse salariale en police nationale. Quand nous sommes d’astreinte soit nous sommes payés soit nous récupérons des heures.

En police nationale il y a plus de 27 millions d’heures supplémentaires non payées. Si les deux derniers trimestres ne sont pas payés, les collègues vont avoir des heures supplémentaires cela va encore plus creuser le problème des heures supplémentaires. Encore une fois je précise que ce sont les personnels de PTS qui font le plus d’heures supplémentaires dans la police nationale.

Est-ce que le nouveau statut inclurait un départ à la retraite anticipé ?

Effectivement nous avons des revendications sur un départ anticipé à la retraite comme nos collègues du CEA (Corps d’Encadrement et d’Application de la Police Nationale). Pourquoi ? Certains collègues en sécurité publique sont d’astreinte une semaine sur deux, tout ça est très usant et empiète sur la vie privée. Cela mériterait un départ anticipé surtout que monter des astreintes à plus de 60ans reste très dur physiquement.

Un des points de votre « profession de foi » est la substitution, pouvez-vous nous en parler ?

Il s’agit de la substitution des actifs par des scientifiques, il y a encore beaucoup de gardiens qui occupent des postes de PTS. Et cela vaut pour les postes d’encadrement également, remplacer les actifs à la tête de service par des ingénieurs. Si l’administration cherche à faire des économies, la substitution est un bon moyen puisque les personnels PTS coûtent moins cher que les actifs pour une même fonction en PTS.

Et qu’entendez-vous par « repyramidage » des corps ?

Vu qu’il n’y a pas toujours de substitution, nous avons par exemple sur Paris une base technique (BT), à la tête de laquelle ils voudraient mettre un major, mais si nous avons un major ils ne mettront pas de technicien, et si nous ne mettons pas de technicien cela engendre un sous encadrement au niveau du personnel PTS. Quand on parle de pyramidage des corps c’est à mettre en corrélation avec la substitution, avec la nomenclature des postes. Si nous ne faisons pas de nomenclatures des postes cela ne peut pas fonctionner, il faut que le poste de chef de la BT soit un poste de technicien de PTS, il faut que tout cela soit écrit, sinon nous n’avancerons jamais, nous aurons des déséquilibres au niveau de chaque corps de la filière de PTS.

Vous parlez également de la création d’une direction centrale de PTS, qu’entendez-vous par là ?

Le SCPTS (Service central de la Police Technique et Scientifique) a une autorité fonctionnelle mais ne possède pas d’autorité hiérarchique. Nous revendiquons la création d’une direction centrale de PTS qui permettrait de gérer les effectifs au niveau humain, budgétaire, mais aussi qui permettrait une harmonisation des conditions d’emploi et d’accès aux formations.

Pouvez-vous nous parler du moratoire sur l’INPS (Institut National de Police Scientifique) que vous mentionnez dans vos revendications ?

Si cette direction centrale est crée et que l’INPS l’intègre, elle perdrait sa caractéristique de personne morale. En effet, l’INPS est expert personne morale, l’intégrer dans une direction pourrait être problématique: les experts devront être cités nommément, il y aurait également un problème de rémunération puisque les experts seraient rémunérés personnellement etc.. Le but est d’être efficace dans nos missions, dans la manifestation de la vérité. A l’heure actuelle l’INPS fonctionne très bien et nous ne voulons pas changer son fonctionnement, cela ne constitue pas une urgence pour nous.

Si une direction centrale est créée elle n’intègrerait donc pas l’INPS ?

Pour l’instant non mais diverses hypothèses sont à l’étude.

Les personnels de l’INPS sont aux horaires variables, des services d’IJ (Identité Judiciaire) sont également passés aux horaires variables, est ce applicable à tous les services ?

Très peu de services sont passés aux horaires variables, c’est compliqué de les mettre en place pour les personnels de terrain.
Les horaires variables ont été appliquées un peu partout : au ministère de l’intérieur pour les personnels administratifs par exemple, mais en police les chefs de service n’ont pas souhaité les instaurer. Pourquoi ? Parce qu’encore une fois le personnel PTS est plus proche du collègue actif que des collègues administratifs. Ils ne demandent pas à un collègue administratif d’aller assister à une autopsie…

« Très peu de services sont passés aux horaires variables, c’est compliqué de les mettre en place pour les personnels de terrain »

En parlant d’autopsie, de rapport avec la mort, que pensez vous du suivi psychologique des personnels PTS?

Quand il y a de gros évènements type attentat, il y a clairement un suivi psychologique mais c’est tout. Je pense que certaines personnes ne se rendent pas compte de cet aspect de notre métier. Il faut savoir qu’en SLPT, lorsqu’il y 2-3 personnels de PTS, ils ne sont pas suivi par un psychologue.

Est-ce que ce statut entrainerait une évolution de la compétence juridique ?

Quand un collègue PTS va faire des constatations de petite et moyenne délinquance comme un cambriolage, des dégradations, la plupart des collègues sont seuls. Il y avait donc un vide juridique concernant le transport des prélèvements qui sont devenus des scellés. Il y a donc eu une évolution du code de procédure pénale pour qu’on puisse effectuer nous même les scellés (ndlr article D15-5-1 du CPP).

Ce qui nous dérange c’est que nous avons encore une fois sécurisé la procédure au détriment de la sécurité des collègues, parce là l’administration dit « on n’a pas besoin d’OPJ pour ce genre de scène ». Nous avons déjà un problème de sécurité, j’ai reporté déjà beaucoup de cas de collègues qui se sont retrouvés seuls face à des individus dangereux, cela arrive régulièrement. A Nancy, lors de constatations une collègue de PTS s’est faite tirer dessus. Nous avons une collègue à Nice qui faisait ses constatations et il y avait à l’étage les auteurs cachés sous le lit, ils sont sortis subitement et pour eux c’est un policier, par chance le propriétaire des lieux et un voisin étaient sur place et ont mis en fuite les deux individus.

Il y a beaucoup de cas, pour l’instant nous avons de la chance qu’il n’y ait pas eu de drame. Nous avons l’impression que l’administration attend qu’il y ait un mort chez nous. C’est ce qui ressort des retours des collègues PTS. Dans le protocole signé en 2016, il n’y aucun volet sécuritaire.

« Ce qui nous dérange c’est que nous avons encore une fois sécurisé la procédure au détriment de la sécurité des collègues »

Pouvez vous nous parler du protocole de 2016 ? [ndlr non signé par le SNIPAT]

Ce protocole nous a permis d’obtenir une compensation financière très maigre afin d’éteindre le mouvement de grève de novembre 2015. Lors de la présentation du protocole, j’étais le seul qui venait de la sécurité publique et quand j’ai lu le protocole cela ne reprenait en rien les revendications des collègues qui étaient dans la rue. Lors de la grève de novembre 2015, il y a quand même eu 80% des personnels PTS en grève, cela démontre bien qu’il y a un vrai malaise. Nous parlions de statut d’actif, nous parlions de la pénibilité du métier, des risques, des primes non comptées dans la retraite, tout ce qui est statuaire et au final ils nous donnent un protocole avec une faible compensation financière. Nous étions loin de ce que les collègues avaient demandé, nous avons donc pris nos responsabilités et nous n’avons pas signé le protocole. C’est peut-être même dommageable, si les trois syndicats PTS majoritaires avaient signé à trois, nous serions repartis sur autre chose. Nous ne demandions pas forcement l’augmentation de salaire, rien que la prise en compte de notre prime IPTS dans la retraite, cela aurait été bien.

Merci Xavier pour le temps que vous nous avez accordé.

 

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